CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES DE LA CMCAS TULLE - AURILLAC

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 14/09/2023.

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance.

 

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

 

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal). Sauf exception, les activités pour lesquelles les places sont limitées ne sont pas ouvertes aux invités.

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription en ligne réalisée sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : https://mesactivites-tulle-aurillac.ccas.fr/
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité : CMCAS TULLE AURILLAC, 24 RUE MAURICE CAQUOT CITE CAZEAU - BP 60 19002 TULLE CEDEX

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS ou dans votre Slvie.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

 

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire

 

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, les inscriptions sont validées par ordre chronologique des demandes.

 

IV - validation des inscriptions

 

L’inscription aux activités est validée dès la réception du règlement.  Le bénéficiaire recevra un mail de confirmation ou un courrier si celui-ci ne dispose pas d’adresse mail. Si toutefois l’activité est complète et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, le bénéficiaire sera informé qu’il est placé sur liste d’attente dans les plus brefs délais.

Cette information sera transmise par appel téléphonique ou par mail.

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet (https://tulle-aurillac.cmcas.com/) ou en SLVie/CMCAS.

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription sur le site internet de la CMCAS (https://tulle-aurillac.cmcas.com/), en Slvie, à la CMCAS, et sur les panneaux d’affichages.

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles dans la description de l’activité sur le site internet de la CMCAS, dans la description de l’activité sur le site « mes activités » ou sur demande à la CMCAS.

 

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. . Pour toute inscription d’une personne en situation de handicap, il est recommandé de contacter la CMCAS pour garantir l’accueil le plus adapté.

 

VI - Tarification

 

Toutes nos activités sont à tarif unique pour les bénéficiaires de la CMCAS. Cependant un tarif différent peut être appliqué aux invités.

 

Pour les colonies de vacances organisées par la CMCAS, un tarif dégressif est mis en place à compter du second enfant d’une fratrie.

 

VII - Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

-          Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

-          Virement bancaire (pour les modalités, contacter la CMCAS au 05 55 20 22 84)

 

Les inscriptions sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en espèces, par chèque à l’ordre de la CMCAS ou par virement au moment de l’inscription.

 

Toutefois, l’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en plusieurs fois sans frais. Pour ce faire il doit entrer en contact avec la CMCAS pour en définir les modalités et établir un échéancier. Un échéancier ne pourra être établit que pour un montant minimum de 250€ et pour un maximum de 10 mensualités.

 

Hormis les activités qui seront réglées en plusieurs fois et pour lesquelles l’ouvrant-droit devra se conformer à l’échéancier, pour toutes les autres activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 5 jours après la date de forclusion de l’activité.

 

Une inscription n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription pourrait ne pas être prise en compte.

 

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de l’activité.

 

VIII - Conditions d’annulation

 

•          Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

 

Toute annulation du fait du bénéficiaire doit faire l’objet d’une information auprès du contact indiqué dans le descriptif de l’activité ou le cas échéant auprès de la CMCAS, et ce dans les plus brefs délais.

Les conditions générales de vente du prestataire sont prises en compte pour déterminer les modalités de remboursement. Ces modalités sont indiquées dans le descriptif de l'activité.

Aucune pénalité financière n’est retenue lorsque l’annulation intervient avant la date de forclusion.

Si l'annulation intervient après la date de forclusion et qu'elle n’entraine pas de frais non récupérable par la CMCAS, aucune pénalité ne sera appliquée et le bénéficiaire sera remboursé intégralement.

Dans le cas contraire et/ou sans justificatif, les sommes versées pourront être conservées totalement ou partiellement (au prorata des frais engagés et/ou en fonction des CGV et des pénalités appliquées par le prestataire).

 

Liste des justificatifs acceptés :

•          Certificat d’hospitalisation ou arrêt de travail
•          Etat de catastrophes naturelles décrété
•          Nécessité impérieuse de service attestée par l’employeur des IEG
•          Convocation à une instance administrative ou judiciaire de l’Etat
•          Certificat de décès d’un membre de la famille
•          Certificat d’hospitalisation d’un membre de la famille

 

Les justificatifs devront être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la demande d'annulation.

Si toutefois, la CMCAS arrive à trouver un autre bénéficiaire sur la liste d’attente qui prendrait la place vacante, les frais d’annulation ne seront pas appliqués quel que soit le délai d’annulation. L’intégralité de la participation financière sera donc remboursée.

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à :

 

CMCAS TULLE AURILLAC

M. Le président de la CMCAS

24 RUE MAURICE CAQUOT - CITE CAZEAU

BP60 19002 TULLE CEDEX

 

Ou par mail à : Tulle-Aurillac.CMCAS@asmeg.org

 

•          Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

 

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

 

Une information sera adressée au plus tard 48 heures avant la date de début d’activité expliquant les raisons du report ou de l’annulation et proposera des solutions de remplacement ou un remboursement de l’intégralité des participations financières déjà versées.

Si l’activité ou le séjour sont reportés, le bénéficiaire pourra quand-même demander le remboursement et se désinscrire.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

 

•          Annulation de l’activité ou du séjour du fait d’un prestataire

 

Ce sont les conditions d’annulation ou de report du prestataire qui s’appliquent.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

 

 

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel

Par exception, si un bénéficiaire souhaite utiliser son véhicule personnel il devra en informer la CMCAS au plus tard la veille du départ. La CMCAS ne prendra pas en charge les frais afférents au transport et décline toute responsabilité concernant les risques éventuels qui seraient liées au déplacement du bénéficiaire pour participer à l’activité

 

XIII - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité se présentera aux participants au début du séjour ou de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS TULLE AURILLAC

M. Le président de la CMCAS

24 RUE MAURICE CAQUOT - CITE CAZEAU

BP60 19002 TULLE CEDEX

 

Ou par mail à : Tulle-Aurillac.CMCAS@asmeg.org

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

 

XV – Données personnelles

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositionsdu Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS : CMCAS TULLE AURILLAC

M. Le président de la CMCAS

24 RUE MAURICE CAQUOT - CITE CAZEAU

BP60 19002 TULLE CEDEX

 

Ou par mail à : Tulle-Aurillac.CMCAS@asmeg.org

 

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.